Mon employeur veux que je signe un contrat sans le lire , risque visa de séjour ?

Question

Je suis arrivé en France avec un visa talent. Je suis déjà actuellement en mission chez Renault. Afin de faire les démarches nécessaires auprès de la préfecture mon employeur veut que je le lui signe le contrat sans que je puisse le lire et sans que je puisse avoir une copie, malgré mes demandes répétées. Qu'est ce que je dois faire dans cette situation et quels sont mes droits?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Comme tout contrat, la validité du contrat de travail suppose l'existence d'un consentement effectif et non vicié de la part du salarié. Dans le cas où le contrat est écrit, le salarié dispose nécessairement du droit de prendre connaissance du contrat.

En l'absence de consentement, le contrat du travail pourra être faire l'objet d'une annulation pour vice du consentement.

A titre d'exemple, dans un arrêt du 14 janvier 1997, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider l'annulation d'un contrat de travail signé par un salarié qui ne savait pas lire le français car il n'avait pas compris la signification et la portée de la transaction qu'il a signée et que cela faisait ressortir une absence de consentement de ce dernier.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'assister le salarié concerné dans les négociations amiables avec son employeur, notamment en vue de protéger un éventuel titre de séjour ou visa dont dispose le salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur veux que je signe un contrat sans le lire , risque visa de séjour

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