Changement de statut de visa

Madame,

Vous séjournez en France depuis 2014 avec divers titres de séjour. Vous bénéficiez actuellement d'un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint pacsé avec un ressortissant français qui expirera en février 2020.

Tout d'abord, votre titre de séjour vous autorise à travailler donc vous n'avez pas besoin de changer le statut de votre titre de séjour avant février 2022. Votre futur employeur n'aura pas besoin de faire de demande d'autorisation préalable auprès d'une des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour vous recruter. Il devra néanmoins procéder à l'authentification de votre titre de séjour auprès de la préfecture.

Ensuite, concernant le renouvellement de votre titre de séjour, et dans l'éventualité d'une dissolution du Pacs, il vous faudra demander un changement de statut pour le renouvellement de votre titre de séjour.changement de statut vers une carte de séjour mention « salarié » (en CDI) ou « entrepreneur/profession libérale » (Ceseda, art. L. 313-10, 1° et 3°) . Si vous restez pacsée avec votre conjoint actuel, vous pouvez demander une carte de résident, valable 10 ans. La carte de résident est accordée après 3 années de séjour régulier, la première avec une carte temporaire et les deux suivantes avec une carte pluriannuelle, soit en tant que « parent d’enfant français », soit en tant que « conjoint de Français » (Ceseda, art. L. 314-9). Vous n'avez pas à attendre l'expiration de votre titre de séjour pour en faire la demande. Vous pouvez le faire dès que vous estimez remplir les conditions.

Concernant la demande de changement de statut « vie privée et familial » en statut « salarié » : Pour demander un statut salarié, vous devez être en CDI et votre salaire doit être supérieur au SMIC. Pour l'exercice d'une activité non salariée, statut «entrepreneur/profession libérale », celle-ci doit être économiquement viable et vous devez en tirer des moyens d'existence suffisants (Ceseda, art. L. 313-10, 1° et 3°). La demande de changement de statut se fait dans votre préfecture. Le dossier est à déposer 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour. Il sera ensuite transmis à la DIRECCTE pour examen de la demande.

Concernant les obligations de l'employeur d'un salarié étranger :

Pour exercer une activité salariée en France, tout étranger non ressortissant de l’Union européenne doit détenir un titre de séjour et de travail valable. L'employeur ne peut donc «conserver à son service» un salarié étranger en situation irrégulière (art. R. 5221-3 et L. 8251-1 du code du travail). Ainsi, lorsque le titre de séjour d’un travailleur étranger expire et que ce dernier n’est pas en mesure de fournir le récépissé du dépôt de sa demande de renouvellement puis son nouveau titre de séjour, son employeur est dans l’obligation de le licencier.

En conséquence, si votre demande de titre de séjour est refusée par la préfecture, votre employeur aura l'obligation de vous licencier. Cette interdiction s'applique au moment de l'embauche et pendant toute la durée de l'exécution du contrat. Il est donc important de parler de votre situation administrative le jour de votre embauche si vous souhaitez demander un titre de séjour salarié. Il devra également fournir des documents lors de votre demande : extrait de Kbis, engagement à payer la taxe de l'OFII, courrier expliquant les raisons de votre embauche. Un employeur peut avoir des réticences à employer un étranger en raison de ces obligations et du coût pour l'entreprise. Le montant de la taxe va dépendre de la durée du contrat. Pour un contrat de plus de 12 mois, la taxe s'élève à environ 55% du salaire brut.

Votre actuel titre de séjour « vie privée et familiale » vous permet de travailler. Si vous veniez à vous séparer de votre conjoint avant l'expiration de celui-ci, il faudra demander un changement de statut auprès de votre préfecture pour un autre motif, en l'occurrence l'emploi. Sans renouvellement de votre titre, votre employeur sera en droit de vous licencier.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,