Mon employeur veut m’obliger à changer de poste

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 4 avril 1997, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider pour un agent public, que la modification de son affectation au sein du service qui n'a eu, ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation et qui n'a pas porté atteinte aux prérogatives que l'intéressé tenait de son statut constituait une mesure d'organisation du service, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Il convient donc notamment déterminer si la nouvelle affectation de l'agent a eu un caractère de sanction déguisée ou aurait porté atteinte aux attributions ou au grade de l'agent concerné. Si ce n'est pas le cas, il s'agit simplement d'une réorganisation du service qui ne peut être refusé par l'agent.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours. En effet, l'avocat pourra apporter une analyse fondée sur des décisions existantes portant sur des faits similaires.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.