Négociation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Madame, Monsieur,

Vous êtes fonctionnaire territorial titulaire et souhaitez savoir s’il est possible de négocier une rupture conventionnelle dans laquelle vous prévoyez de ne pas bénéficier des allocations chômages. En cas de refus, vous souhaitez savoir quelles solutions s’offrent à vous.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. La possibilité d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique énonce les cas concernés par la rupture conventionnelle tels que les fonctionnaires titulaires. En effet, le fonctionnaire stagiaire, les fonctionnaires âgés d’au moins 62 ans et justifiant du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75%, ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ne peuvent convenir d’une rupture conventionnelle.

En l'espèce, vous êtes fonctionnaire titulaire et vous rentrez dans les cas qui peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle dans le cadre de la fonction publique. Cependant, la rupture conventionnelle doit découler de la volonté des deux parties, c’est-à-dire vous et votre employeur. Votre demande a déjà été refusée, vous pouvez tout de même essayer de négocier avec votre autre employeur pour effectuer une rupture conventionnelle avec les nouvelles modalités que vous souhaitez présenter.

Concernant ensuite votre droit aux allocations chômage, pour rappel, il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Vous pouvez donc très bien refuser de vous inscrire au chômage pour donner plus de chance à l’aboutissement de votre rupture conventionnelle. Cependant, votre employeur vous demandera certainement d’inscrire cette volonté dans le contrat de rupture conventionnelle, si ce dernier accepte vos demandes.

En cas de refus catégorique de la part de votre employeur concernant la rupture conventionnelle, il vous reste la démission. Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. Dans le cadre d’une démission au sein de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration. Cependant, la démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l’agent public par l’administration. En effet, la rupture de la relation statutaire est décidée par le fonctionnaire lui-même.

Pour conclure, vous pouvez essayer de négocier une seconde fois avec votre employeur pour bénéficier d’une rupture conventionnelle dans laquelle vous proposez de ne pas vous inscrire au chômage.

Si cette demande n’aboutit pas, vous pouvez demander votre démission à votre employeur qui, dans le cadre de la fonction publique, devra accepter cette opération pour vous permettre de quitter vos fonctions. La démission n’entraîne pas le droit à des indemnités de rupture de votre contrat de travail.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats