Existe-t-il une loi qui me donne le droit d'être titularisé par mon employeur ?

Question

Bonjour  Je travail pour une mairie je suis animatrice depuis 18ans je suis mensuel et en cdi depuis 6ans maintenant  Le soucis que je rencontre mes supérieurs ne veulent pas me titularisé et à l heure d aujourd'hui j apprend que des animateurs qui sont arriver bien après moi dans cette mairie ce retrouve aujourd'hui à être stagiaire titulaire.  J aurai voulu savoir si il était dans leur droit de pas me titularisé si y a une loi qui me donne le droit de passer titulaire   Dois je les poursuivre

Équipe Ekie · Answer

Chère Madame, Il existe effectivement une législation, à savoir la Loi du 20 avril 2016 dite ";Sauvadet";, qui prévoit un dispositif de titularisation pour certains agents de la fonction publique territoriale, qui remplissent certaines conditions. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que l'application de ce dispositif est soumis à certaines conditions et, d'autre part, reste facultatif pour les collectivités territoriales. Une étude plus poussée de votre dossier me permettrait de vous informer davantage sur vos droits et sur les voies de droit à votre disposition.  Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com. Bien cordialement, Me JOUBERT

Existe-t-il une loi qui me donne le droit d'être titularisé par mon employeur ?

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