Mon employeur veut me forcer à effectuer + de 50h par semaine

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3121-33 du Code du travail dispose que "I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %"

Par conséquent, il convient, dans un premier temps, d'examiner les conventions ou accords collectifs applicables afin de déterminer le nombre d'heures supplémentaires pouvant être imposées par l'employeur.

Si l'employeur a respecté ce taux, le salarié n'est, en principe, pas en droit de refuser d'exécuter les heures supplémentaires imposées pour les besoins de l'entreprise.

Le salarié peut être considéré avoir commis une faute grave justifiant un licenciement en cas de refus d'exécuter.

Cependant, dans certains cas, la Cour de cassation a pu considérer que le refus des salariés d'effectuer des heures supplémentaires étaient justifiées.

Par exemple, dans un **arrêt du 5 novembre 2003, la Cour avait considéré que l'absence de compensation (indemnités ou repos compensateur) accordés par l'employeur était suffisante afin de justifier le refus de salariés d'exécuter les heures imposées.

Compte tenu de l'importance des faits, il convient de les soumettre à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer, si au regard des décisions antérieures portant sur des faits similaires, le salarié était en droit de refuser d'exécuter les heures supplémentaires imposées par son employeur.

L'avocat pourra également déterminer si au regard des conventions et accords collectifs applicables, l'employeur n'a pas fait un usage abusif de son droit d'imposer des heures supplémentaires.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.