Mon employeur veut baisser mon salaire sans changer de contrat

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail. De ce fait, il ne peut être modifié, à la hausse ou à la baisse, qu'avec un accord du salarié. La modification du contrat de travail et donc de la rémunération peut être refusée par le salarié.

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le refus du nouveau montant de rémunération par le salarié ne peut donc pas constituer, à lui seul, une cause de licenciement pour motif personnel.

Cependant, dans un arrêt du 14 mai 1997, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que si la modification du contrat a été proposée en vue de faire face à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un tel refus peut néanmoins constituer une cause de licenciement pour motif économique.

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L'équipe Avostart.