Mon employeur refuse de me verser mon salaire suite à une inaptitude de travail
Je suis en inaptitude depuis le 25/06. J’ai perçu mon salaire de juin et de juillet en totalité. Mais l’employeur dit qu’il ne me versera pas de salaire pour le mois d’Aout , en rattrapage du salaire qu il a verser en juillet. Salaire qu’il n’etait pas tenu de me verser du 25/06 au 25/07. Moi j’attend la reprise de mon salaire comme le prévoit la loi,1 mois après l’avis d’inaptitude. Ps ni licenciement ni reclassement ne m’a été encore proposé.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le médecin du travail est le seul compétent pour déclarer un salarié inapte. Il opère au moins un examen médical avec analyse du poste du salarié. Puis, il peut déclarer apte ou inapte le salarié ou il a la possibilité de demander un second examen médical quinze jours plus tard.
De plus, l'article L 1226-4 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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