Mon employeur nous propose de démissionner

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En signant un contrat de travail, l’employeur prend des engagements à l’égard du salarié, en contrepartie notamment du travail fourni. Plus précisément, le contrat de travail repose sur deux principes fondamentaux : - L’obligation de rémunérer le salarié - L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser (art. 1194 du Code civil)

Par ailleurs, le code du travail impose à l'employeur quelques obligations auxquelles il ne peut déroger : - le paiement mensuel des salaires (article L. 3242-1 du Code du travail) - la prévention du harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-1 et L. 1153-5 et du Code du travail) - assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail). - assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en proposant notamment des formations au vu des évolutions des technologies et des emplois (article L. 6321-1 du Code du travail) - le respect des libertés collectives et individuelles et de la vie privée (article L. 1121-1 du Code du travail) En dehors de ces principes généraux, le contrat de travail va venir fixer et organiser les conditions de travail et les obligations respectives du salarié et de l’employeur. Il va notamment organiser : - Les conditions de rémunération - Les missions et responsabilités confiées au salarié - L'organisation du temps de travail et le droit aux congés payés - ... Du fait de la force obligatoire du contrat de travail, l'employeur est tenu de respecter les engagements qu'il a pris et qui sont contenus dans le contrat. Tout manquement à des obligations engage la responsabilité de l'employeur ouvre le droit au salarié de demander leur exécution, voire des dommages-intérêts lorsque ce manquement lui cause un préjudice. L'employé a également la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il informe alors l'employeur des manquements constatés et demande la rupture du contrat, qui est effective immédiatement. Le salarié doit alors saisir le Conseil de prud'hommes qui, s'il reconnaît les manquements de l'employeur peut lui ordonner de verser les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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