Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?

Question

,Mon employeur m'a refusé du télétravail , il m'a proposé 35 h sur 4 jours à la place  comme le fait une de mes collègues au poste identique , Si jamais il change d'avis et refuse puis-je recourir aux prud'homme ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Le code du travail prévoit la possibilité pour les entreprises d'organiser le travail d'un ou plusieurs salariés en dehors de ses locaux, grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (article L1222-9 du Code du travail).

Les modalités de ce type de travail résulte d'un accord collectif ou d'un accord entre l'employeur et le salarié. L'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a simplifié le recours au télétravail. L'une des nouveautés est l'obligation pour les employeurs de motiver leur refus d'accorder la mise en place du télétravail (article L1222-9 du code du travail).

Toutefois, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter que son salarié effectue un télé travail. De plus, si les tâches du salarié ne peuvent être effectuées en dehors de l'entreprise, il n'est même pas dans l'obligation de motiver son refus.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

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