Mon employeur ne me paye pas mes heures excédentaire et me harcèle moralement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il est tout à fait possible pour le salarié de recouvrer d'éventuelles dettes de paiement du salaire relatif aux heures supplémentaires effectuées et dues par l'employeur. (A noter qu'il existe un délai de prescription de 3 ans pour les demandes relatives à un recouvrement de salaire)

En cas de refus total ou partiel de paiement, il sera possible pour le salarié, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR.

Si le différend persiste, le salarié pourra saisir le Conseil des Prud'Hommes (CPH) en vue de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation. Le juge sera également compétent afin d'ordonner le paiement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 1152-1 et 1152-4 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" et "l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

Un salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur ou de ses collègues a la possibilité de déclencher une alerte auprès du CHSCT ou des représentants du personnel (le cas échéant) ou encore auprès de l'inspecteur du travail qui pourra constater le harcèlement et transmettre le dossier à la justice. Le salarié a également la possibilité de recourir à un médiateur qui aidera les parties à trouver une solution amiable à la situation.

Si le harcèlement moral persiste et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée, le salarié peut également saisir le Conseil des Prud'hommes, sous réserves d'apporter la preuve du harcèlement (par exemples, emails ou témoignages), afin d'obtenir une réparation du préjudice subi (par exemples, frais médicaux encourus du fait du harcèlement).

Parallèlement, le salarié peut également déposer une plainte et poursuivre le ou les auteurs du harcèlement moral devant le juge pénal afin de voir le ou les auteurs condamnés pénalement.

Enfin, si le harcèlement est fondé sur une discrimination interdite par la loi (par exemples, la couleur de peau, l'âge ou le sexe), la victime des faits pourra également saisir le défenseur des droits.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.