Contrat de travail CDD 6 mois, mes heures supplémentaires ne sont pas payées

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à une majoration de salaire.

Il est tout à fait possible pour le salarié de recouvrer d'éventuelles dettes de paiement du salaire relatif aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un CDD et dues par l'employeur.

En cas de refus total ou partiel de paiement, il sera possible pour le salarié, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR.

Si le différend persiste, le salarié pourra, sous réserve de preuves, saisir le Conseil des Prud'Hommes (CPH) en vue de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation. Le juge sera également compétent afin d'ordonner le paiement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.

Par ailleurs, il convient de soumettre les faits à un avocat afin de s'assurer de la caractérisation des heures supplémentaires dans le cadre du CDD.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.