Mon employeur ne ma payer ni donné des documents depuis ma demission
Voila jai un soucis avec min employeur jai démissionné de mon poste car je devait partir a l'étranger pour une periode indéfini. Je leurbaibsignaler par courrier et par e-mail que je ne serait pas en France. Cependant ils ne veulent pas m'envoyer mes documents et le salaire quils me doivent sachant que je ne suis pas en France je souhaiterais savoir comment faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.
En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Problèmes financier dû à l'employeur de mon compagnon qui ne le paye pas à temps
- L'employeur de ma fille ne lui a pas rendu ses documents, ni payer ses heures
- Mon employeur ne m’a toujours pas versé mon salaire et rechargé ma carte restau
- Sans papier et salaires impayés, quels sont mes droits
- Retard dans le paiement de la gratification de stage
- Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Non paiement d'un surcout conventionnellement établi