L'employeur de ma fille ne lui a pas rendu ses documents, ni payer ses heures
L'employeur de ma.fille en apprentissage ne lui a pas payer ces derniers heure de travaille et lui a transmis aucun document de fin contrat ..depuis juillet 2019
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.
En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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