Mon employeur ne m'a pas versé ni mon solde de tout compte, ni mes documents
Mon CDD a expiré à sa date prévue, fin Juin, et mon employeur m'a dit qu'il me verserait le solde de tout compte. Je n'ai rien reçu (ni le document). Il m'a laissé un message téléphonique me disant qu'il m'avait versé un trop plein à cause de la mutuelle (il cotisait à hauteur de 50% pour comme prévu par la loi) et qu'il ne me réclamera pas l'argent. Est-ce légal? Que puis-je faire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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