Mon employeur ne m'a pas transmis de contrat ?

Question

Suite à un contrat saisonnier qui s'est mal déroulé, j'ai mis fin à mes fonctions. J'ai perdu mes ARE et suis sans ressources. Néanmoins, je n'ai JAMAIS reçu ni signé de contrat de travail. L'employeur ne me l'a jamais transmis !   Puis je utiliser cet argument pour récupérer mes droits et allocations ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L5422-1 du Code du travail "I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur ne m'a pas transmis de contrat

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