Mon employeur veut mettre fin au contrat de travail en maladie professionnelle
Voila mon concubin travail dans un abbattoir de notre ville .il souffrait de syndromes des canal carpien aux 2 mains operer en 2018 depuis il souffre d une algoneurodystrophie avec sa main droite bloquée donc en maladie professionnelle le drh vient de le convoquer en lui proposant 1 cheque de 10000e et au revoir apres 17 ans dans cette entreprise .est ce normal?que peut on faire?merci cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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