Mon employeur ne m’a pas payé ma prime du demi 13ème mois ?

Question

J’ai démissionné de mon poste au 31/07/2019 en respectant bien mon préavis. J’ai choisi le 31 juillet car c’est le mois de versement du demi 13eme mois et que mon contrat dit que je dois faire partie de l’entreprise au moment de la distribution pour y avoir droit. Cependant, mon solde de tout compte a été payé le 1er août et donc sans ma prime, ont ils le droit de ne pas me donner ma prime ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.

Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes : - Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...) - Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur ne m’a pas payé ma prime du demi 13ème mois

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