Mon employeur ne m’a pas encore remis mon solde de tout compte
Du 08 avril au 31 août 2019, j’étais en cdd. À la date d’aujourd’hui, 9 septembre, mon employeur ne m’a pas remis mon solde de tout compte et les documents associés. Après plusieurs appels, La secrétaire m’a dit qu’il faut attendre qu’il m’appelle. Jusqu’à quand devrais-je attendre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur tarde a me payer mon solde de tout compte et me ment
- Mon employeur ne m'a toujours pas donner mon soldes tout comptes et mes papiers
- Mon employeur est-il tenu de me verser un solde de tout compte ?
- Est-ce que j'ai le droit à un solde de tout compte après 28 ans
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
- Détail du solde tout compte dans une démission
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte