Mon employeur ne donne pas la même prime exceptionnelle à tout les salariés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucune personne ne peut [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...], notamment en matière de rémunération [...] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français."

Par conséquent, en principe, la rémunération des salariés peut être fixée de manière inégale par l'employeur selon, par exemples, les compétences et le statut professionnel des salariés. Cependant, la différence de rémunération entre les salariés ne peut être fondée sur un critère discriminatoire.

En cas de contestation, le salarié concerné pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur afin de lui demander des éclaircissements concernant la différence de traitement dont il fait l'objet.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes, sous réserves de prouver que la différence de rémunération était justifiée exclusivement par un critère de distinction illicite.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.