D&î suite à l'annulation d'un Airbnb par le propriétaire pour motif discriminant ?

Question

Bonsoir,    Cet ete, j'avais reserve un bed & breakfast a Pornichet. La veille de mon depart, le proprietaire du B&B a annule ma reservation au motif que nous venions avec mon fils de 5 ans et que le B&B etait interdit aux enfants.    J'ai donc saisi le defenseur des droits pour faire constater la discrimination. Ce dernier a effectivement reconnu la discrimination et fait un rappel a la loi au proprietaire. Je souhaite maintenant recuperer les arrhes que j'avais verse et obtenir des dommages et interets car mes vacances ont ete gachees.    Pouvez vous m'aider?    Bien a vous

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Le Défenseur des droits a reconnu que votre cas est constitutif d'une discrimination en raison de votre situation familiale.

L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité civile : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Vous pouvez donc envoyer au propriétaire du B&B une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous énoncez que le Défenseur des droits a qualifié l'annulation de votre réservation de discrimination à votre égard et qu'en vertu du Code civil, vous êtes en droit de récupérer vos arrhes versées et de demander des dommages-intérêts.

En effet, l'annulation de vos vacances à Pornichet constitue un préjudice d'agrément, qui donne droit au versement de dommages-intérêts. Ces derniers doivent prendre en compte toutes les dépenses engagées au préalable (par exemple : billets de train ou d'avion, location de voiture etc...)

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

D&î suite à l'annulation d'un Airbnb par le propriétaire pour motif discriminant

Réponse de Maître Hashtag Avocats