Mon employeur me doit un contrat, un salaire et des fins de contrats ?

Question

Mon ancien employer m'a pas donner 1 contrat, ma dit de travailler 2h par sms mais m a payer 1h39, je devais recevoir mon chèque le 15 février je ne l es toujours pas reçu ainsi que mes fin de contrats. Comment puis je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚠️ Attention : Seul le CDI à temps plein est valide lorsqu'il n'est pas écrit. Pour un CDD ou un CDI à temps partiel, il est nécessaire d'avoir un écrit sous peine d'offrir au salarié la possibilité de demander auprès du conseil des prud’hommes la requalification du contrat en CDI à temps plein.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Mon employeur me doit un contrat, un salaire et des fins de contrats

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