Mon employeur me doit mes papiers pour mon inscription pôle emploi ?

Question

J’ai signée une rupture de contrat Conventionnel le 20 novembre 2019. Et je n’ai reçu aucun papiers pouvant m’inscrire à pôle emploi (solde tout compte , Attestation pôle emploi) sachant que je fini mon mois de préavis le 31 décembre. Sont il en droit de me les fournir à la fin de mon préavis ? Ou doit il me les fournir rapidement?    De plus ils m’ont mit mes congés payés du 9/12 au 31/12 qui donc remplace mon préavis. Ils m’ont dit qu’il ne me payerais pas sont ils dans les droit ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Non, l’employeur ne saurait imposer au salarié la prise de congés payés au cours de son préavis de démission.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur me doit mes papiers pour mon inscription pôle emploi

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