Mon employeur me demande de signer mon solde de tout compte non versé

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'indemnité de rupture du contrat de travail n'est pas automatique en cas de rupture de contrat de travail. Il convient en effet de déterminer la nature de la rupture (par exemples, démission, rupture conventionnelle ou licenciement) afin de déterminer si le salarié dispose d'un droit à une indemnité pour rupture de son contrat de travail.

Par exemple, en cas de démission ou de licenciement pour faute grave, sauf accord ou convention contraire, le salarié n'a pas de droit acquis à une indemnité de rupture.

Dans le cas où le salarié bénéficie bien d'indemnités de rupture (par exemple, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement), il pourra en demander le versement à son employeur en lui envoyant un courrier en RAR.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation.

Le salarié n'est soumis à aucune obligation légale de signer le reçu du solde de tout compte. Cette signature ne constitue pas non plus une condition préalable à la remise du montant du solde de tout compte au salarié. Par conséquent, en principe, l'employeur ne peut pas retenir le montant afin de contraindre le salarié à la signature du reçu.

En cas de signature du reçu, le versement du solde de tout compte s'effectue, en pratique, postérieurement à la signature du solde de tout compte.

A noter que si le salarié n'a pas signé le solde de tout compte, il dispose de de 3 ans pour contester le montant du solde de tout compte (contre 6 mois si le reçu a été signé).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.