Mon employeur arrête mon CDD subitement et sans explications.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1243-11 du Code du travail dispose que "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

En cas de renouvellement de CDD, il convient donc en principe d'avoir un écrit (contrat de travail initial ou avenant au contrat de travail). En l'absence d'écrit et en cas de poursuite de la relation contractuelle, il est possible, selon les circonstances, que le contrat soit requalifié de CDI.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'estimer si les circonstances sont suffisantes pour procéder à la requalification du contrat de travail en CDI.

Si le CDD était effectivement requalifié en CDI, il convient de noter qu'en droit français le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne).

En cas de contestation sur le bien-fondé du licenciement, l'employeur et le salarié ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre la situation particulière du salarié à un examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour fonder un recours auprès du Conseil de Prud'Hommes concernant le licenciement abusif du salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.