Droit de clôture pour un CDD

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe l'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion."

L'article L. 1243-2 du Code du travail dispose que "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée."

Par conséquent, un employeur ne peut, en principe rompre un CDD de manière anticipée que dans des cas strictement encadrés par la loi et énumérés ci-dessus.

A la date du terme du CDD, le contrat est, en revanche, rompu automatiquement et il est possible que l'employeur propose un nouveau CDD à la date de ce terme.

En cas de rupture anticipée pour un motif non autorisé par la loi, il sera possible pour le salarié concerné, dans un premier temps, de demander des éclaircissements à son employeur en lui adressant un courrier RAR.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer le bon-respect par l'employeur des règles applicables aux CDD, le cas échéant. L'avocat déterminera l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.