Mon ancienne banque refuse et freine la migration de mon PEL

Bonjour Je souhaiterai connaître la démarche à suivre contre mon ancienne Banque qui depuis près d’un an refuse et freine la migration de mon PEL vers notre nouvelle banque et nous menace de clôturer notre PEL pour manque de versement Merci de votre réponse

Question posée le : 07/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de retard dans la migration des comptes bancaires lors d'un changement d'établissement de crédit, le titulaire des comptes pourra, dans un premier temps, tenter de régler la difficulté à l'amiable, par envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR à sa banque.

Le titulaire du compte a également la possibilité de demander à sa nouvelle banque d'effectuer les formalités à sa place, conformément au principe de mobilité bancaire.

Si la difficulté persiste, le titulaire des comptes a la possibilité de contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) via le Formulaire de transmission d'information, qui l'orientera sur la démarche à adopter.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 08/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !