Prélèvement injustifié sur mon compte bancaire : service non délivré

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1217 du Code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation; obtenir une réduction du prix; provoquer la résolution du contrat; demander réparation des conséquences de l'inexécution."

Ainsi, en cas d'absence d'exécution d'une prestation de services prévu par le contrat de prestation de services, le bénéficiaire d'une prestation de services pourra, dans un premier temps, tenter de régler la situation à l'amiable avec son prestataire de services, par l'envoi d'un courrier en RAR, en vue d'obtenir le remboursement de sommes versées pour le service non exécuté.

Si le différend persiste et concerne un litige de petit montant, le bénéficiaire de la prestation pourra assigner le prestataire de services auprès du greffe du Tribunal d'Instance afin de demander le remboursement total ou partiel du paiement effectué pour la prestation de service non fournie. Si ce différend a entraîné des préjudices pour le bénéficiaire de la prestation de services (par exemple, le bénéficiaire de la prestation a dû débourser des sommes supplémentaire du fait de l'absence de mise à disposition d'une voiture), le juge sera également compétent pour prononcer des dommages et intérêts destinés à compenser les préjudices subis, la résolution du contrat de prestation de services ou encore le remboursement total ou partiel de l'acompte versé.

A noter que le prestataire pourra tout à fait soulever les cas de force majeure ou autres, afin de s'exonérer des indemnités, sous réserve de preuves.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.