Conséquence de vie avec une personne fichée à la Banque de France ?

Question

Je suis inquiète pour mon fils qui vit avec sa compagne depuis 10 ans et cette dernière est fichée à la banque de France; ils ne sont ni pacsés, ni mariés mais le problème de sa compagne entraîne quand même des conséquences pour lui. On lui refuse tout prêt et maintenant je vais lui prêter de l’argent pour acheter une voiture. Ma question porte sur le fait qu’une saisie peut intervenir dans leur foyer et que se passera-t-il pour lui? Peut-on  confisquer ce qui lui appartient?( voiture, canapé...

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, contrairement aux personnes mariées en régime de communauté des biens, les biens d'une personne ne peuvent faire l'objet de saisie en vue du règlement de dettes appartenant à son concubin qui lui sont personnelles.

Dans un tel cas, le concubin non concerné par les dettes devra notamment apporter la preuve (par exemples, par des factures ou autres) que les biens faisant objet de la saisie lui appartenait personnellement et pourra en principe, contester la saisie le cas échéant.

Il est néanmoins recommandé de faire examiner l'ensemble des faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de s'assurer de l'étanchéité de la répartition des biens entre les concubins (par exemple, en cas d'acquisitions ensemble prouvées, durée de concubinage etc.).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Conséquence de vie avec une personne fichée à la Banque de France ?

Réponse de Équipe Ekie