Mise à disposition solde tout compte
La définition de querable pour un solde de tout compte s'applique t-elle lorsque le dit solde est mis a disposition au siege social alors que le poste était sur un site très éloigné ? Je n'ai pas envie de faire 8h aller-retour pour être punie de ma démission.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.
Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010)
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