Nous sommes restaurateurs : l'avocat propriétaire des murs veut nous saisir ?

Question

Ma famille possède un café bar, nous voulons le vendre. Nous possédons le fond de commerce, les murs appartiennent à un avocat qui menace de nous saisir. A-t-il le droit ? Sachant que mon père a été victime du COVID-19 dans un état grave. Merci. Cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Il vous est possible de procéder à la vente du fonds de commerce. Il conviendra néanmoins de respecter scrupuleusement les dispositions du Bail à ce sujet (notification de cession, droit de préférence, etc...), notamment au vu de la qualité d'Avocat du Bailleur.

Si vous souhaitez, vous pouvez me communiquez votre Bail, afin que je vous indiquer les formalités à accomplir.

S'agissant de la menace de saisie émanant de mon confrère, elle m’apparaît un peu cavalière. Il serait envisageable pour le Bailleur de pratiquer une saisie, pour d'éventuels impayés, mais de telles saisies ne sauraient concerner le fonds de commerce en lui même.

En tout état de cause, je vous conseille de vous faire assister dans le cadre de la vente du fonds.

Nous sommes restaurateurs : l'avocat propriétaire des murs veut nous saisir

Réponse de Équipe Ekie