Lieu de saisie du conseil des prud'hommes ?

Question

Je voudrais savoir si je dois saisir le conseil des prud'hommes dans la zone du siège social de l'entreprise ou bien j'ai le droit de le saisir sur mon lieu de travail en déplacement ? Sachant que mon lieu de résidence se trouve dans une autre zone.  PS: résidence dans le 81, lieu de travail 47 et l'entreprise est dans le 75.  Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R1412-1 du Code du travail "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Lieu de saisie du conseil des prud'hommes

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