Licenciement avec solde de tout compte très bas
Mon compagnon vient d'être licencié pour incapacité. Il a 6 ans d'ancienneté. Et ce, suite à accident de travail. Il vient de recevoir son solde de tout compte, il s'élève à moins de 4000€. Il avait un salaire d'environ 1800€ par mois. Il travaillait dans le bâtiment. Est ce normal?
Réponse de Maître Marie Grangé
Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, plusieurs indemnités peuvent être versées à commencer par l'indemnité de licenciement.
Celle-ci peut-être égale à l'indemnité de légale de licenciement doublée en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Sinon, l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de rupture est versée au salarié.
Je vous invite à me transmettre tous documents permettant de vérifier le solde de tout compte de votre compagnon : dernière fiches de paye, avant et après arrêt de travail ainsi que son contrat de travail.
J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'un solde de tout compte signé ne peut être contesté que dans un délai 6 mois.
Cordialement,
Me Marie GRANGÉ
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