Les grands-parents paternels ont il un droit de garde sur mon enfant ?

Question

J'aimerais savoir les droits des grands parents sur un enfant de bientot 3 ans. Depuis quelques années je suis séparée de fait avec le père de ma fille qui m'a frappé pendant la grossesse il a été jugé également pour cela j'ai tenté de trouver des arrangements à l'amiable mais là encore c'est un échec. Mr dit que je l'empêche de voir son enfant et raconte ce qu'il veut à sa mère du coup cette dernière est plus ou moins menaçante. Jaimerais clarifier la situation au plus vite je n'en peux plus

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Même dans les cas de différends familiaux, les grands-parents paternels (ou maternels) conservent leurs droits et devoirs à l'égard de leurs petits-enfants.

Selon la loi, il est illégal d'interdire aux grands-parents de voir vos enfants. Comme le prévoit la loi n°70-459 de 1970 relative à l'autorité parentale, les grands parents disposent d'un droit de correspondance, de visite et d'hébergement de leur petits-enfants.

De plus, l'article 371-4 du Code Civil, relatif à l'autorité parentale dispose que “l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit”.

Cependant, il est possible que si le conflit entre les deux parties devient trop important, et que les tribunaux considèrent qu'il n'est dans l'intérêt de l'enfant de voir ses aïeux, le juge peut suspendre ces droits.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Les grands-parents paternels ont il un droit de garde sur mon enfant ?

Réponse de Équipe Ekie