Lequel prime entre le contrat de travail et la convention collective?
Bonjour, Je dépend de la convention collective Syntec. Sur mon contrat de travail que j'ai signé, il est indiqué qu'au bout de 6 ans d'ancienneté, j'ai le droit à 1 jour de congé supplémentaire. Dans la convention Syntec, il est stipulé qu'au bout de 5 ans d'ancienneté il y a un jour de congé supplémentaire. Qu'est ce qui prime ? Le contrat que j'ai signé ? Ou la convention collective ? Merci d'avance, Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- durée de travail légale (obligatoire) pour un salarié en SMIC
- Jours de travail consécutifs
- Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle, comment faire
- Mon employeur ne veut pas renouveler ma période d'essai
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Astreintes
- Réforme assurance chômage 2019
- Temps de travail fonctionnaire : fonction publique hospitalière
- Discrimination au travail
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?