Mon employeur ne paye pas mes salaires ?

Question

Mon conjoint est en CDI intérimaire (+1an). Il dispose du paiement à la semaine, il y a 3 semaines de cela il a juste touché 30€ car selon la boîte d’interim il y avait eu un trop perçu auparavant, cette semaine ils ne l’ont pas payé car je cite « vous comprenez je suis toute seule je ne peux pas tout faire » donc nous devons encore attendre la semaine prochaine .... comment voulez vous vivre avec 30€ pour 3semaines ? Le découvert, les agios, les impayés....ont ils le droit ? Que faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Mon employeur ne paye pas mes salaires

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