Legalité de la grève pendant plusieurs jours

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le droit de grève est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution dont dispose tout citoyen.

En revanche, l’administration peut prendre des mesures à l’égard des fonctionnaires grévistes afin d’éviter un usage abusif des grèves dans la fonction publique et d’assurer le maintien de l’ordre public.

💡 A noter : - l'administration n’est pas obligée d’assurer la continuité coûte que coûte du service de transport. - l'administration n'a jamais été sanctionnée par le juge administratif en raison de son inaction

En tout état de cause, si l’administration décide de garantir un service minimum, les mesures ne doivent pas porter une atteinte au droit de grève des fonctionnaires défendant leurs intérêts professionnels.

💡Attention : Un usager peut éventuellement engager la responsabilité de l’administration lorsque les conditions de dépôt d'une grève n'ont pas été respectées et qu'un préjudice a été causé.

N'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations à ce sujet.

L'Equipe d'Avostart