Le père de mes enfants est parti depuis 3 ans sans adresse que faire
Bonjour maître, j'ai déposé de divorce par l'intermédiaire de mon avocat depuis avril jusque aujourd'hui fin août pas de convocation, sachant que le père de mes enfants est parti depuis plus de 3ans sans laisser d'adresse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si l'un des époux a une adresse inconnue, il est nécessaire de mandater un huissier pour qu'il signifie la convocation devant le Juge aux affaires familiales.
Conformément à l'article 659 du Code de procédure civile "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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