le maire n a pas respecté les consignes du médecin du travail posté inapdaté
Suite à un accident du travail en date du o7 03 2013 la commune a l intention de me licencier des la consolidation par la CPAM mais le maire n a pas respecté les consignes du médecin du travail posté inapdate trop d enfants dans la petite salle pour pouvoir libérer la grande pour le théâtre q elle sont mes droits
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Litige employeur suite agression au travail , menacé de licenciement
- Mon employeur ne veut pas me payer les indemnites complementaires
- Refus d'une mobilité indécente, la rupture conventionnelle est-elle obligatoire?
- Puis-je ré-ouvrir mon accident de travail pour dégradation état de santé
- Démission et conservation du titre de séjour français
- Accident de travail : Peut-on cumuler deux taux d'indemnités ?
- Combien de jours dois-je décompter de mon forfait jours suite à un arrêt travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accident de travail