Refus d'une mobilité indécente, la rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Question

Suite à un accident de travail (chute qui a engendré une opération du bras), mon ami est en arrêt maladie depuis près de deux ans.  Si suite à la réunion avec la médecine du travail, il est jugé apte à reprendre le travail mais dans un poste moins physique qu'auparavant et que la société qui l'emploie n'a pas de poste dans l'établissement "initiale": au-delà de combien de Km mon ami est-il en droit de refuser la mobilité proposée (sachant que rien n'est inscrit dans son contrat à ce sujet)?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Refus d'une mobilité indécente, la rupture conventionnelle est-elle obligatoire?

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