Puis-je être considéré comme associé dans une société créée de fait ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📃 🗣️ 📱 La société créée de fait peut se prouver par tous moyens (preuve écrite, témoignage, preuve par indice, aveu, serment) par la personne qui invoque son existence.

La société créée de fait doit présenter trois caractéristiques : • 💰 🖥️ 👨‍🏫 Les apports effectués : ces apports peuvent être aussi bien des apports en numéraires, qu’en nature, en numéraire ou en industrie. L’apport en industrie se définit comme « l’engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité aux affaires sociales, en mettant à la disposition de la société son expérience, ses connaissances techniques et professionnelles » ;

• 🏦 La réalisation et le partage des bénéfices ou la réalisation d’un profit : il faut donc prouver que les personnes travaillant ensemble avaient eu la volonté de s’associer sur un pied d’égalité et de partager les bénéfices et les pertes. Cela peut également être prouvé par tous moyens, aussi longtemps que les preuves traduisent une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes ;

• 💪 La volonté de créer et de faire fonctionner une société d’une façon effective et pour compte commun (ex,. les pouvoirs réciproques sur comptes bancaires, l’entretien de relations commerciales avec les fournisseurs, etc,.).

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L’Equipe Avostart