Jugement tjs actif
Séparé 2016, ns sommes passés dvt le jaf.j'ai la garde de notre fils, mr une semaine vac et un mois. remis ensemble 1 an. Nous n avons pas changé auprès du jaf. janvier, il voit notre enfant les week end quand notre fils veux.par contre mr change d avis qd il dit oui pr un anniversaire et finalement ne l emmène pas. De mm pr les vacances de cet ete. Un msg qui me le prends le 12 , au commissariat
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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