jouissance domicile conjugal /Imposition en nature
J'ai appris que la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du secours est considéré comme un avantage en nature imposable au même titre qu'une PA le temps que le divorce soit prononcé. Mon frère paie les 2/3 du remboursement du prêt ainsi que les 2/3 de la taxe foncière. Que peut-il déduire de ses impôts ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Le fait que votre frère soit en instance de divorce entraine des conséquences sur le plan fiscal. Pour cela, il faut dans un premier temps que votre frère et sa femme bénéficient d'une imposition distincte.
Puis, votre frère pourra en effet déduire l'ensemble des frais afférents au bien immobilier dont son ex femme a la jouissance.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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