CSG retenue sur nos salaires depuis décembre 2012 abusivement
Bonjour, mon employeur nous apprend officiellement avoir prélevée la CSG sur nos bulletins de salaires depuis toujours alors qu'en décembre 2012 une décision du Conseil Constitutionnel a validée la suppression de cette mesure et que nous n'en avions jamais été informé. Notre employeur doit-il nous rembourser les sommes qu'il a prélevées à tors depuis décembre 2012 ou existe t'il une prescription?Merci
Réponse de Maître Vincent Delval
Bonjour,
Il existe bien une prescription quadriennale, c'est-à-dire quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Mais pour les sommes des 4 dernières années, vous pouvez demander le remboursement (préjudice financier).
Je vous invite à contacter un avocat pour effectuer cette réclamation, au plus vite.
Je me tiens à votre disposition,
Respectueusement,
Vincent DELVAL Avocat 06.26.40.05.07 contact@vincent-delval-avocat.com
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