Problème de place du midi
Nous aimerions savoir si le parking du midi est obligatoire au niveau de la loi. En effet la communauté des communes nous l’impose dans le cahier des charges mais nous avons signé que le règlement du lotissement. Et on obligé de le faire?
Question posée le : 04/08/2019
V D
Réponse de Maître Vincent Delval
Bonjour,
Le parking du midi ne peut pas être imposé au regard des dispositions des règles d'urbanisme (PLU).
En revanche, le cahier des charges, qui est un document contractuel, peut imposer directement aux colotis de respecter ce type d'aménagement.
Je reste à votre disposition si besoin,
Vincent DELVAL Avocat
Réponse du: 06/08/2019
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