RQTH et priorité pour une rupture conventionnelle dans la fonction publique
Je suis travailleur handicapé avec une reconnaissance RQTH et une carte d'invalidité suis-je prioritaire dans la fonction publique territoriale pour une rupture conventionnelle ?
Question posée le : 21/03/2020
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Non. En France, le principe de non discrimination interdit de favoriser une personne à raison de son handicap (article 225-1 du Code pénal). Une personne handicapée doit être traitée de manière égale aux personnes non handicapées. En application de ce principe, vous ne pourrez donc bénéficier d'une priorité dans la procédure de rupture conventionnelle.
Réponse du: 30/03/2020
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