Rupture conventionnelle inappropriée ?

Question

J'ai été convoqué dans le bureau de mon patron qui me propose une rupture conventionnelle de contrat la veille du confinement alors que je suis en CDI depuis bientôt un an.  La question est / sont :  Est ce un licenciement déguisé?  Dois je me rendre mardi prochain au rendez vous ?  Qui pourra m'assister alors que le pays est confiné?  Que dois faire ou dire afin d'être inscrite au chômage partiel    merci par avance     cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Il n'est donc pas permis à l'employeur d'imposer la rupture conventionnelle à un salarié qui ne souhaite pas mettre fin au contrat de travail.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE

💡 Sous certaines conditions, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher l’allocation chômage.

📌 Pour cela, le salarié doit remplir 7 conditions, à savoir :

Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. C’est la raison pour laquelle il est essentiel que votre employeur vous remettre l’attestation Pôle emploi.
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans pour ceux nés après le 1er janvier 1955 (sauf si le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein n’est pas atteint)
Pouvoir justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 28 derniers mois (sauf si vous avez plus de 53 ans, auquel cas il faudra prendre en compte les 36 derniers mois)
Être allé jusqu’au bout de la procédure de rupture conventionnelle.
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
Résider sur le territoire français

💡 Bon à savoir : Un salarié a, même dans la situation de confinement, la possibilité de se déplacer dans le cadre de l'exercice de son activité salariée. En revanche, le salarié n'a aucune obligation de se rendre à l'entretien proposé par son employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Pour être mis en relation avec un avocat qui sera disponible pour vous assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Rupture conventionnelle inappropriée

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