Je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 28 ans prime départ
Je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 28 ans. Si je démissionne est ce que j ai droit AUTOMATIQUEMENT a la prime de depart ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 a instauré dans la fonction publique territoriale une « indemnité de départ volontaire ». Celle-ci peut être attribuée aux fonctionnaires, ainsi qu’aux agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée, en cas de démission.
Le versement de cette dernière n'est pas obligatoire. L'agent de la fonction publique doit avoir démissionné pour les motifs suivants : - Restructuration de service - Départ définitif de la Fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; - Départ définitif de la Fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
De plus, l’indemnité n’est versée qu’une fois que la démission est définitive.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur veut m’obliger à changer de poste
- Pas de poste suite à retour congé longue durée dans la fonction publique
- Plainte contre un fonctionnaire en dehors de sa fonction, qu'encours-t-il ?
- Fonctionnaire perte de poste suite à un congé présence parentale
- Rupture de la promesse d'embauche dans la FPT
- Négociation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Conflits du travail dans la fonction publique 2
Les fiches pratiques des experts ekie sur Fonction publique
- Licenciement fonction publique
- Fonction publique et conflit au travail
- Contractuels de la fonction publique territoriale : vos droits au congé d'adoption !
- Le congé d'adoption des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
- Le supplément familial de traitement des agents publics
- Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?