On me propose une rupture conventionnelle alors que je suis enceinte
Je suis cadre et employée dans une société depuis 5 ans Mon employeur m’as proposé une rupture conventionnelle Je suis enceinte Quels sont les droits auxquels je peux pretentendre, en fonction des indemnités qui m’ont été proposées
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties (votre Employeur et vous).
Vous n'avez donc aucune obligation d'accéder à sa demande.
Cela vous permet cependant d'être en position favorable pour négocier une rupture conventionnelle supérieure au minimum légale.
Pour votre parfaite information, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité légale de licenciement, ou, si plus favorable, l'indemnité prévue par la Convention collective qui vous est applicable.
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, soit dans votre cas, 1,25 mois de salaire.
Je reste à votre disposition pour éventuellement vous accompagner dans le cadre de la négociation afin de préserver vos droits, notamment ceux liés à Pôle Emploi.
N'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous,
Me Tristan CHAIX
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