Je souhaite l'annulation d'une sanction disciplinaire devant les prud'hommes ?

Question

Suite à une sanction disciplinaire d’une mise à pied par mon DRH je souhaite demander l’annulation devant les prud’hommes.  Car cela ne concerne pas le contrat de travail et le règlement intérieur de l’entreprisse .  cela concerne la mutuelle et moi même concernant un trop perçu de remboursement que j’ai régularisé mais mon employeur m’a indiqué que certains justificatifs non pas été reçu par la mutuelle donc à considérer une sanction justifiée   Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire (dont la mise à pied) ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

En cas de contestation relative au bien fondé de la sanction disciplinaire, le salarié concerné a également la possibilité, sous réserve de preuves, d'effectuer un recours devant le Conseil des Prud'Hommes afin de demander l’annulation de la décision de sanction.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer que la sanction disciplinaire était bien infondée, notamment au regard des circonstances.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Je souhaite l'annulation d'une sanction disciplinaire devant les prud'hommes

Réponse de Équipe Ekie